Publié le 04/09/26 - Retour aux actualités
Évolution du Référentiel National Qualité QUALIOPI
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, modifie le référentiel national qualité QUALIOPI des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail, jusqu'alors annexé au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.
Entrée en vigueur
Ce nouveau référentiel entrera en vigueur le 1er novembre 2026. À compter de cette date, les audits (initiaux, de surveillance ou de renouvellement) menés par Polycert s'appuieront sur la version actualisée des indicateurs.
Principales évolutions du référentiel
Le décret modifie la partie I de l'annexe (indicateurs d'appréciation) ; la partie II (modalités d'audit) demeure inchangée à ce stade. Les évolutions notables portent notamment sur :
Critère 1 — Renforcement de l'information du public : précision sur le type de reconnaissance de la formation, les modalités pédagogiques et de financement, et une exigence explicite d'absence de mention trompeuse (accès, contenu, financement, droits de poursuite d'études).
Critère 2 — Pour les prestations conduisant à une certification professionnelle, le prestataire doit désormais pouvoir justifier de sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité.
Critère 3 — Introduction d'exigences relatives à la prévention et au traitement des situations de violence, de violences sexistes et sexuelles, de harcèlement et de discrimination, avec des dispositions renforcées pour les apprentis mineurs et une obligation d'information sur le médiateur de l'apprentissage.
Critère 4 — Vigilance renforcée sur les modalités à distance (vérification du suivi effectif) et sur la gouvernance et le pilotage pédagogique.
Critère 6 — Traçabilité de la conformité au référentiel dans les contrats de sous-traitance.
Critère 7 — Intégration d'une analyse des risques dans la démarche d'amélioration continue, et création d'un nouvel indicateur (n° 33), spécifique aux formations par apprentissage, portant sur l'évaluation des contenus et enseignements par les apprenants.
Indicateurs dont l'application est subordonnée à un arrêté
Deux indicateurs comportent des seuils qui seront précisés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, non encore publié à ce jour :
Indicateur 19 — un seuil du nombre d'intervenants par formation, au-delà duquel un référent pédagogique dédié devient obligatoire ;
Indicateur 20 — un seuil de proportion d'heures d'enseignement assurées par des intervenants permanents, en-deçà duquel des modalités renforcées de supervision pédagogique sont requises.
Ce qui change pour vous
Nous vous invitons dès à présent à prendre connaissance des révisions apportées aux indicateurs du référentiel afin d'anticiper la mise en conformité de votre démarche qualité.
L'équipe Polycert reste pleinement mobilisée à vos côtés pour vous accompagner dans la préparation de vos futurs audits.
Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.
