Certification des 
Prestataires de Services et
Distributeurs de Matériel
PSDM

Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) ont pour mission de distribuer des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile ou dans un autre lieu de vie.

La distribution de ces matériels s’accompagne de la délivrance de prestations de nature très variée, allant de la simple livraison à domicile au télésuivi de l’observance du traitement et définies dans la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance maladie (LPP). Selon les cas, les dispositifs médicaux et aides techniques sont à l’achat ou en location.

Qu’est-ce que la certification PSDM ?

Introduite par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la certification des PSDM est prévue par le Code de la sécurité sociale à l’article L. 161-37 précisé par le décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de services et distributeurs de matériel.

L’article L. 161-37 définit notamment que « La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée :

• D’établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et des distributeurs de matériel mentionnés à l’article L. 5232-3 du Code de la santé publique et
• D’établir et mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels. »

Le décret n° 2022-169 précise les éléments suivants :

• La certification est réalisée par un organisme de certification accrédité par le Cofrac ou par l’organisme compétent d’un autre État membre de l’Union européenne ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
• La certification est délivrée pour un délai de 4 ans maximum.
• La HAS publie la liste des PSDM certifiés sur son site internet.

Qui est concerné par la certification PSDM ?

La certification a pour objet d’évaluer l’activité du prestataire répondant aux deux critères suivants :

• l’activité relative aux produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP), notamment :
  
  1. l’oxygénothérapie,
  2. la perfusion, la nutrition et l’insulinothérapie,
  3. le domaine respiratoire (aérosolthérapie, ventilation mécanique (invasive ou non), pression positive continue),
  4. le maintien à domicile et la prise en charge du handicap (lits médicaux et leurs accessoires, supports d’aide à la prévention et d’aide au traitement des escarres, véhicules pour personnes handicapées, aides techniques diverses : déambulateurs, soulève-malades, corsets-sièges, coussins de positionnement, neurostimulateurs externes transcutanés (TENS), cannes, tire-laits) ;
• l’activité des prestataires à destination directe du bénéficiaire (au domicile ou assimilé (EHPAD ou établissement médico-social), ou en magasin).

La certification peut également s’appliquer à des sous-traitants des PSDM qui choisiraient de se faire certifier pour faciliter la certification de leurs clients en lien avec les exigences du référentiel.

Quel est l'impact de l'obligation de certification PSDM ?

Une inscription auprès de la CNAM du PSDM permet que les dispositifs médicaux de la liste des Produits et Prestations remboursables (LPPR) soient pris en charge financièrement par l’Assurance maladie. La signature d’une convention avec l’assurance maladie permet aujourd’hui l’accès au tiers-payant. La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) prévoit que demain la certification des PSDM sera nécessaire pour accéder au remboursement.

Quel est le référentiel de certification ?

Le référentiel de certification est structuré en 4 chapitres :

• Chapitre 1 : Éthique, droits de l’usager, satisfaction de l’usager
• Chapitre 2 : Distribution du matériel et réalisation de la prestation
• Chapitre 3 : Fonctions support
• Chapitre 4 : Dispositions relatives à la qualité et aux risques

Le référentiel comporte 60 critères.

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