Prévention des pertes
de granulés de plastiques industriels
dans l’environnement

Une démarche de conformité réglementaire et de prévention des pollutions

Le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 impose aux sites concernés de mettre en place des équipements et des procédures destinés à prévenir la dispersion des granulés de plastiques industriels dans l’environnement.

Des audits réguliers réalisés par un organisme certificateur indépendant et accrédité permettent de vérifier la mise en œuvre de ces procédures et le respect des obligations réglementaires.

Quels sites sont concernés ?

Sont concernés les sites industriels de production, de manipulation, de stockage, d’utilisation, de transformation ou de transport de granulés de plastiques industriels, lorsque la quantité totale susceptible d’être présente sur le site est supérieure à 5 tonnes. Les aires de lavage des citernes, fûts et autres contenants utilisés pour leur transport sont également concernées.

Les granulés visés sont les matières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm.

Quels sont les attendus réglementaires ?

Les exploitants doivent mettre en œuvre des moyens adaptés aux dimensions des granulés susceptibles d’être présents sur leur site.

1. Des équipements et dispositifs adaptés

• Prévenir les rejets canalisés de granulés dans l’environnement.
• Confiner et récupérer les granulés dans les zones présentant un risque de dispersion accidentelle.

2. Des procédures de prévention documentées
Les procédures doivent notamment prévoir :

• L’identification des zones à risque de rejet ou de dispersion accidentelle.
• La vérification périodique des emballages utilisés pour le stockage et le transport.
• Le confinement et le ramassage des granulés répandus accidentellement sur le site.
• Le nettoyage régulier des bassins de rétention concernés et des abords du site placés sous le contrôle de l’exploitant.
• L’inventaire des équipements et la vérification régulière de leur bon fonctionnement.
• La formation et la sensibilisation du personnel et des tiers intervenant sur le site, notamment par voie d’affichage.
• La réalisation de contrôles internes semestriels des procédures.

Comment se déroulent les audits ?

Un audit indépendant et périodique

Conformément à l’article D. 541-364 du Code de l’environnement, l’exploitant est responsable de l’organisation de l’audit et choisit son organisme certificateur.

Les audits sont réalisés par un organisme indépendant de l’exploitant, accrédité par le COFRAC ou par un organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral de reconnaissance de l’European co-operation for Accreditation (EA). L’accréditation doit couvrir l’activité concernée et répondre aux exigences de la norme ISO/IEC 17021 ou d’une norme ou spécification technique offrant des garanties équivalentes.

Périodicité réglementaire

• Un premier audit dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des procédures.
• Des audits renouvelés au moins tous les trois ans.

Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits de certification du système de management de la qualité de l’entreprise, sous réserve que les conditions réglementaires d’accréditation soient respectées.

Principales étapes de l’audit

L’audit porte sur les procédures de prévention prévues à l’article D. 541-362. Il vise à examiner leur mise en œuvre effective et les dispositions prises pour prévenir la dispersion des granulés.

La démarche d’audit comprend notamment :

• La préparation de l’intervention et l’examen des documents et procédures applicables.
• L’évaluation sur site de la mise en œuvre des procédures et des moyens associés.
• La vérification des contrôles internes semestriels et des dispositions de formation et de sensibilisation.
• La formalisation des constats et des conclusions dans un rapport d’audit.

L’organisme certificateur doit pouvoir accéder à toute information ou à tout document nécessaire à sa mission.

Quelles sont les obligations après l’audit ?

À l’issue de chaque audit, l’exploitant doit mettre à la disposition du public, sur son site internet, une synthèse du rapport d’audit. Les informations relevant d’un secret protégé par la loi doivent en être retirées.

La publication de cette synthèse constitue une obligation réglementaire distincte de la remise du rapport complet à l’exploitant.

Notre engagement

En tant qu’organisme certificateur, nous accompagnons les exploitants dans l’évaluation de leurs procédures de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels, dans le respect des exigences réglementaires applicables, de l’indépendance de l’audit et des règles d’accréditation en vigueur.

Contactez-nous pour connaître les modalités d’organisation d’un audit, préparer votre intervention et obtenir des informations sur notre périmètre d’accréditation.